Certificat médical initial

• Le médecin ne peut que certifier les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen médical,
• Le certificat ne doit en aucun cas reprendre les circonstances de l’accident relatées par le patient,
• Dans le cadre d'un accident du travail, il n’appartient pas au médecin de faire le lien entre l’accident et le travail,
• Si besoin, se référer à la note explicative du conseil de l'Ordre des Médecins.

• Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets,
• Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers,
• Noter de façon exhaustive et entre guillemets, les symptômes exprimés par la victime en utilisant ses mots,
• État antérieur :
  • Ne mentionner que les antécédents qui pourraient interférer avec les lésions traumatiques,
  • Rappeler les constatations faites au cours de précédentes consultations en lien avec les faits exposés : cicatrices antérieures, douleurs antérieures de la zone atteinte, antécédents chirurgicaux,
• Constat médico-légal : le plus informatif, détaillé et objectif possible, sur le plan physique ET psychique,
• Préciser également les signes négatifs,
• Réaliser des photos ou des schémas si besoin avec l'accord du patient, à dater, signer, tamponner au verso et à joindre au document,
• Remettre le certificat à la victime (sauf en cas de réquisition), ou à son représentant légal (sauf si celui-ci est l'auteur présumé des violences),
• Si besoin, effectuer en plus un signalement au procureur de la République, voir fiches Maltraitance infantile et Violences conjugales).

• Définition : l’incapacité ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer, jouer (pour un enfant).
  A titre d’exemples : la perte des capacités habituelles de déplacement, des capacités habituelles de communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, la dépendance à un appareillage ou à une assistance humaine. La période pendant laquelle une personne est notablement gênée pour se livrer à certaines des activités précitées est une période d’incapacité. 
• Son évaluation est facultative,
• Différent de la durée de l'arrêt de travail,
• En cas de dommage volontaire :
  • ITT ≤ 8 jours : tribunal de police (contravention),
  • ITT > 8 jours ou ITT ≤ 8 jours avec circonstances aggravantes : tribunal correctionnel (délit),
• En cas de dommage involontaire :
  • ITT ≤ 90 jours : tribunal de police (contravention),
  • ITT > 90 jours : tribunal correctionnel (délit).

Numéros pour aider les victimes

• N° d’aide aux victimes (oriente les victimes vers les associations d'aide aux victimes et les services spécialisés): 116 006 - gratuit, ouvert et anonyme 7j/7 de 9h à 19h, 
• Citoyens et Justice : 05 56 99 29 24 – federation@citoyens-justice.fr
• N° national d'appel contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés – 39 77 – du lundi au vendredi – 9h-19h (prix d’un appel local),
• N° national Allô enfance en danger – 119 – 7j/7,24h/24 (appel gratuit),
• Violence femme infos (violences sexistes et sexuelles : écoute, information et orientation) - 3919 - 7j/7,24h/24 (appel gratuit).

• Maltraitance infantile,
• Violences conjugales.