Conditions Générales de Vente et d’Utilisation d'Ordotype

<h1>CONDITIONS GENERALES</h1>
<ol>
<li>Identification de la société</li>
</ol>
 
La société ORDOTYPE (« ORDOTYPE ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°912 531 324, dont le siège social est situé 5 boulevard Bourdon, 75004 Paris.
 
ORDOTYPE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
<ul>
<li>adresse e-mail : contact@ordotype.fr,</li>
<li>numéro de téléphone :+33 7 44 78 55 03.</li>
</ul>
 
<ol start="2">
<li>Services proposés</li>
</ol>
 
ORDOTYPE propose à des docteurs, internes, paramédicaux et autres professionnels de santé (les « Utilisateurs ») la mise à disposition d’ordonnances types et de conseils patients clairs et mis à jour régulièrement (les « Services ») par le biais de la plateforme https://www.ordotype.fr/ (la « Plateforme »).
 
<ol start="3">
<li>Informations sur les Conditions Générales</li>
</ol>
 
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="170">
Fonction des Conditions Générales
 
</td>
<td width="434">
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de ORDOTYPE avec l’Utilisateur et définissent :
-        les modalités d’utilisation de ses Services,
-        les obligations respectives des parties.
</td>
</tr>
<tr>
<td width="170">
Emplacement des Conditions Générales 
</td>
<td width="434">
L’Utilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
</td>
</tr>
<tr>
<td width="170">
Modalités d’acceptation des Conditions Générales 
</td>
<td width="434">
L’Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
 
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
 
<ol start="4">
<li>Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement</li>
</ol>
 
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
 
L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en &oelig;uvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales accessibles sur sa propre plateforme.
 
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services.
 
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et ORDOTYPE entraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.
 
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
 
L’Utilisateur mandate ORDOTYPE expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
 
<ol start="5">
<li>Conditions d'accès aux Services </li>
</ol>
 
<ul>
<li>L’Utilisateur est :</li>
<li>une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou</li>
<li>une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.</li>
</ul>
 
<ul>
<li>L’Utilisateur a la qualité de professionnel, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.</li>
</ul>
 
La Plateforme et les Services sont conçus pour et s’adressent exclusivement à des professionnels de santé, ainsi qu’a des étudiants en médecine et en pharmacie dans le cadre de leur internat et/ou leur activité professionnelle.
 
<ol start="6">
<li>Modalités d’accès et de souscription aux Services </li>
</ol>
 
L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
 
Pour souscrire les Services, l’Utilisateur doit :
<ul>
<li>remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou</li>
<li>être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme et utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément ORDOTYPE à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.</li>
</ul>
 
L’Utilisateur doit fournir à ORDOTYPE l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
 
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
 
<ol start="7">
<li>Description des Services </li>
</ol>
 
<ul>
<li>Les Services</li>
</ul>
 
Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
 
L’Utilisateur reconnait que la mise en &oelig;uvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont ORDOTYPE n’est pas responsable.
 
Les Services sont divisées en (i) Services basiques, sans contrepartie financière, et en (ii) Services premiums, payants. ORDOTYPE propose dans le cadre des Services premiums différentes offres (l’« Offre ») comprenant différents modules (le « Module ») dont le détail est accessible sur la Plateforme. Les Offres peuvent être souscrites ensemble ou séparément, en fonction notamment du profil de l’Utilisateur.
 
<ul>
<li>Les « Services basiques» comprennent les fonctionnalités basiques de la Plateforme telles qu’indiquées ci-après ;</li>
</ul>
 
<ul>
<li>Les « Services premiums» comprennent :</li>
<li>L’« Offre ORDOTYPE Plus»: il s’agit d’une Offre comprenant le Module relatif à la médecine générale dont le détail est indiqué sur la Plateforme ;</li>
</ul>
 
<ul>
<li>L’« Offre par Module » : il s’agit d’une Offre comprenant le(s) Module(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur, dont le détail par Module est indiqué sur la Plateforme.</li>
</ul>
 
L’Utilisateur a ainsi accès aux Services qui suivent, dont la richesse du contenu et les fonctionnalités dépendent de l’Offre, souscrite sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ORDOTYPE juge les plus appropriés, notamment :
<ul>
<li>Rappels cliniques ;</li>
<li>Fiches conseils patients ;</li>
<li>Ordonnances types et personnalisées ;</li>
<li>Documents favoris ;</li>
<li>Création et stockage de contenus (les « Contenus») dans la limite de la capacité de stockage indiquée sur la Plateforme ;</li>
<li>Liens utiles.</li>
</ul>
 
L’Utilisateur est informé que dans le cadre des Services, le nombre de caractères qu’il peut ajouter aux contenus proposés par ORDOTYPE est limité, notamment dans le cadre d’édition d’ordonnances types. S’il souhaite bénéficier de caractères supplémentaires, il doit souscrire à une offre de stockage supplémentaire comme indiqué sur la Plateforme.
 
ORDOTYPE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
 
<ul>
<li>Les Services complémentaires </li>
</ul>
 
<ul>
<li>Maintenance</li>
</ul>
 
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
 
ORDOTYPE fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
 
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que ORDOTYPE pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
 
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
 
 
 
<ul>
<li>Hébergement</li>
</ul>
 
ORDOTYPE assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne. Lorsque les données susvisées sont transférées hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.
 
<ul>
<li>Assistance technique </li>
</ul>
 
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter ORDOTYPE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ».
 
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, ORDOTYPE estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.
 
<ol start="8">
<li>Durée de souscription aux Services </li>
</ol>
 
<ul>
<li>Durée des Services basiques</li>
</ul>
 
L’Utilisateur souscrit aux Services basiques pour une durée indéterminée.
 
<ul>
<li>Durée des Services premiums</li>
</ul>
 
L’Utilisateur souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
 
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 mois.
 
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
 
<ol start="9">
<li>Conditions financières de ORDOTYPE </li>
</ol>
 
<ul>
<li>Prix des Services</li>
</ul>
 
<ul>
<li>Services basiques</li>
</ul>
 
Les Services sont fournis sans contrepartie financière.
 
<ul>
<li>Services premiums</li>
</ul>
 
Les prix des Services premiums auxquels l’Utilisateur a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.
 
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
 
ORDOTYPE est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
 
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les codes promotionnels applicables sur les prix des Services premiums ne sont valables qu’une fois et ne peuvent pas être réutilisés.
Par ailleurs, l’Abonnement à une Offre, qu’il s’agisse de l’Offre ORDOTYPE Plus ou de l’Offre par Module, concomitamment à un autre Abonnement à une deuxième Offre, qu’il s’agisse de l’Offre ORDOTYPE Plus ou de l’Offre par Module, peut entraîner l’application de réductions de prix.
L’Utilisateur reconnaît que ces réductions de prix sont uniquement applicables tant les deux Abonnements à ces Offres sont maintenus concomitamment. Dès lors, la résiliation d’un des deux Abonnements entrainera la fin des réductions de prix appliquées sur l’Abonnement restant dès la Période suivant la résiliation.  
 
Les prix de ORDOTYPE peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
 
<ul>
<li>Modalités de facturation et de paiement des Services premiums</li>
</ul>
 
L’Utilisateur peut accéder à la facture correspondant à une Période d’Abonnement sur son Compte.
 
Le paiement de l’Abonnement aux Services premiums s’effectue :
<ul>
<li>par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme,</li>
<li>Par Paypal,</li>
<li>Par mandat SEPA,</li>
</ul>
 
… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme.
 
L’Utilisateur procède (i) au paiement par carte bleue sur la Plateforme du montant correspondant à la Période initiale et (ii) à l’empreinte de sa carte bancaire auprès du Prestataire de services de paiement.
Le paiement est ainsi mis en &oelig;uvre par le biais du Prestataire de services de paiement.
 
L’Utilisateur garantit à ORDOTYPE disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
 
<ul>
<li>Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement </li>
</ul>
 
En cas de défaut ou de retard de paiement, ORDOTYPE se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
<ul>
<li>suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,</li>
<li>facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,</li>
<li>le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate.</li>
</ul>
 
<ol start="10">
<li>Droits de propriété intellectuelle </li>
</ol>
 
<ul>
<li>Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme </li>
</ul>
 
La Plateforme, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite sont la propriété de ORDOTYPE ou font l’objet des licences ou autorisations des tiers concernés. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que ORDOTYPE consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.
 
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
 
<ul>
<li>Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages</li>
</ul>
 
L’Utilisateur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
 
Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que ORDOTYPE puisse :
<ul>
<li>diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles ORDOTYPE a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,</li>
<li>traduire les témoignages en toutes langues,</li>
<li>modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).</li>
</ul>
 
<ul>
<li>Cas d’utilisation des droits de la personnalité de l’Utilisateur (image, nom et voix) par ORDOTYPE</li>
</ul>
 
L’Utilisateur autorise ORDOTYPE à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ou à tout compte d’un site tiers ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.
 
Il reconnaît toutefois que ORDOTYPE pourra utiliser une image différente de la sienne dans le cadre de la publication de témoignages. ORDOTYPE s’engage dans un tel cas à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image de la personne physique concernée.
 
<ol start="11">
<li>Références commerciales</li>
</ol>
 
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs services respectifs, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
 
<ol start="12">
<li>Obligations et responsabilité de l’Utilisateur </li>
</ol>
 
<ul>
<li>Concernant la fourniture d’informations </li>
</ul>
 
L’Utilisateur s’engage à fournir à ORDOTYPE toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
 
ORDOTYPE pourra de temps à autre demander à l’Utilisateur de justifier de sa qualité de professionnel de santé, notamment par la communication de son numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (« numéro RPPS ») et l’Utilisateur s’engage par conséquent à communiquer ce numéro et tout autre document nécessaire à la demande d’ORDOTYPE.
 
<ul>
<li>Concernant le Compte de l’Utilisateur</li>
</ul>
 
L’Utilisateur :
<ul>
<li>garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,</li>
<li>reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,</li>
<li>est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.</li>
</ul>
 
L’Utilisateur doit immédiatement contacter ORDOTYPE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que ORDOTYPE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
 
<ul>
<li>Concernant l’utilisation des Services</li>
</ul>
 
L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
 
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
<ul>
<li>exercer une activité illégale ou frauduleuse,</li>
<li>porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes m&oelig;urs,</li>
<li>porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,</li>
<li>violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,</li>
<li>exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,</li>
<li>effectuer des man&oelig;uvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,</li>
<li>aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.</li>
</ul>
 
L’Utilisateur s’interdit également de :
<ul>
<li>copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à ORDOTYPE ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,</li>
<li>adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de ORDOTYPE ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,</li>
<li>porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ORDOTYPE,</li>
<li>commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à ORDOTYPE.</li>
</ul>
 
L’Utilisateur garantit ORDOTYPE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera ORDOTYPE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
 
<ol start="13">
<li>Obligations et responsabilité de ORDOTYPE </li>
</ol>
 
ORDOTYPE s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
 
<ul>
<li>Concernant la qualité des Services</li>
</ul>
 
ORDOTYPE fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité.
 
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
 
ORDOTYPE n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
<ul>
<li>des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),</li>
<li>la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,</li>
<li>l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,</li>
<li>l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,</li>
<li>un cas de force majeure.</li>
</ul>
 
ORDOTYPE est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
 
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
<ul>
<li>soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,</li>
<li>étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.</li>
</ul>
 
<ul>
<li>Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme</li>
</ul>
 
ORDOTYPE fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
 
<ul>
<li>Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme</li>
</ul>
 
ORDOTYPE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
 
Sauf en cas de fautes avérées de la part de ORDOTYPE, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. L’Utilisateur doit donc réaliser des sauvegardes régulières de ses données.
 
<ul>
<li>Concernant le stockage et la sécurité des données</li>
</ul>
 
ORDOTYPE fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
 
ORDOTYPE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en &oelig;uvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
 
<ul>
<li>Concernant la publicité sur la Plateforme</li>
</ul>
 
ORDOTYPE peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
 
ORDOTYPE n’est néanmoins pas responsable de :
<ul>
<li>la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,</li>
<li>les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.</li>
</ul>
 
<ul>
<li>Concernant le recours à la sous-traitance et la cession</li>
</ul>
 
ORDOTYPE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.
 
ORDOTYPE peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.
 
<ol start="14">
<li>Limitation de la responsabilité de ORDOTYPE </li>
</ol>
 
La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’obtenir des informations sur des situations cliniques. Ces informations sont constituées par des médecins sur la base de ressources considérées comme fiables dans le secteur médical (les "Sources").
Par ailleurs, ORDOTYPE fait ses meilleurs efforts pour indiquer les Sources ayant servi à la rédaction des informations disponibles sur la Plateforme.
 
Les Services fournis via la Plateforme ont pour seule finalité de rechercher dans les Sources les informations disponibles et d’en faire un résumé sous forme de fiches en relation avec des situations cliniques fréquentes en médecine, de centraliser ces informations, de les mettre à jour dans la mesure du possible et de les mettre à la disposition des Utilisateurs. Aussi, la formalisation sous forme de fiches ou de résumés peut inclure des erreurs, des oublis ou même modifier involontairement le sens de l’article ayant servi de base à la rédaction.
 
A cet égard, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que les Services ne constituent en aucun cas une activité de conseil aux professionnels de santé, que les informations disponibles sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif, l’Utilisateur ayant la responsabilité d’adapter ces informations aux besoins et contexte spécifiques de son patient dans le cadre d’une démarche centrée patient avec décision médicale partagée. Plus particulièrement, ils ne sauraient être assimilés, ni se substituer, aux conseils et informations fournis par un professionnel de santé, nécessaires à l’appréhension de la situation clinique.
 
Aussi, la responsabilité de ORDOTYPE ne saurait être engagée à ce titre.
 
ORDOTYPE fournit des informations non-exhaustives et les plus justes possibles. Cependant, ORDOTYPE ne peut garantir l’exactitude ou la parfaite mise à jour des informations fournies sur la Plateforme et encourage l’Utilisateur à vérifier et approfondir toutes les informations fournies. En cas d’information erronée, l’Utilisateur s’engage à en informer ORDOTYPE en écrivant à contact@ordotype.fr ou directement sur le chat de la Plateforme. L’utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’utilisation des informations de la Plateforme se fait, dès lors, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui a le devoir de s’assurer de la validité des informations qu’il utilise dans la prise en charge de ses patients. ORDOTYPE ne pourra être mise en cause pour une mauvaise interprétation des données fournies sur la Plateforme, en cas d'information erronée, d’omissions, d’inexactitudes et/ou de carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 
 
Aussi, dans tous les cas, la responsabilité de ORDOTYPE est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
 
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de ORDOTYPE ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
 
<ol start="15">
<li>Modes de preuve admis</li>
</ol>
 
La preuve peut être établie par tout moyen.
 
L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de ORDOTYPE constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
 
<ol start="16">
<li>Modalités de traitement des données à caractère personnel</li>
</ol>
 
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de ORDOTYPE, accessible <a href="https://www.ordotype.fr/confidentialite">ici.</a>
 
ORDOTYPE n'est pas un hébergeur certifié hébergeur de données de santé, aussi l'Utilisateur s'engage à n'inscrire ou ne télécharger aucune donnée de santé sur la Plateforme. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à n'inscrire ou ne télécharger aucune donnée personnelle relative à une personne tierce sur la Plateforme.
 
<ol start="17">
<li>Obligations respectives des parties en matière de confidentialité </li>
</ol>
 
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
 
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
<ul>
<li>dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,</li>
<li>déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,</li>
<li>qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,</li>
<li>dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.</li>
</ul>
 
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
 
<ol start="18">
<li>Force majeure</li>
</ol>
 
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
 
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
 
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
 
<ol start="19">
<li>Fin des Services</li>
</ol>
 
A la fin des Services, ou en cas de réduction de la capacité de stockage (par exemple, en cas de désabonnement d'un service offrant des capacités de stockage supplémentaires), les documents modifiés et/ou stockés sur ORDOTYPE peuvent ne plus être accessibles à l'Utilisateur via la Plateforme. ORDOTYPE s’engage à restituer l’Utilisateur sur demande de ce dernier l’ensemble des Contenus produits et saisis via la Plateforme, sous un format standard lisible.
<ul>
<li>Services basiques</li>
</ul>
 
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services basiques en adressant à ORDOTYPE une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ».
 
La résiliation est effective dans un délai de 3jours à compter de la demande, l’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte.  
 
ORDOTYPE peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
 
<ul>
<li>Services premiums</li>
</ul>
 
L’Abonnement aux Services premiums peut être dénoncé à tout moment par :
<ul>
<li>l’Utilisateur, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Compte,</li>
<li>ORDOTYPE, en adressant un email à l’Utilisateur.</li>
</ul>
 
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
 
L’Utilisateur a accès aux Services basiques à compter de la fin des Services premiums.
 
<ol start="20">
<li>Sanctions en cas de manquement </li>
</ol>
 
Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur (les « Obligations essentielles ») :
<ul>
<li>le paiement du prix dans le cadre des Services premiums,</li>
<li>être un professionnel de santé capable d’en justifier à ORDOTYPE par la communication de son numéro RPPS,</li>
<li>ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à ORDOTYPE,</li>
<li>respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec ORDOTYPE,</li>
<li>ne pas utiliser les Services pour un tiers,</li>
<li>ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.</li>
</ul>
 
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, ORDOTYPE peut :
<ul>
<li>suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,</li>
<li>supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,</li>
<li>publier sur la Plateforme tout message d’information que ORDOTYPE juge utile,</li>
<li>avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,</li>
<li>engager toute action judiciaire.</li>
</ul>
 
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que ORDOTYPE pourrait réclamer à l’Utilisateur.
 
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, ORDOTYPE demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services pourront prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
 
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.
 
<ol start="21">
<li>Modification des Conditions Générales</li>
</ol>
 
ORDOTYPE peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email)  30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
 
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
 
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
 
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ces Conditions Générales modifiées, ORDOTYPE considère que l’Utilisateur les a acceptées. Elles seront alors applicables au jour du renouvellement de son Abonnement.
 
<ol start="22">
<li>Langue </li>
</ol>
 
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
 
<ol start="23">
<li>Loi applicable et juridictions compétentes</li>
</ol>
 
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
 
En cas de litige opposant l’Utilisateur et ORDOTYPE, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

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